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SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES

Société d'Avocats au Barreau de PARIS

SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES

Recherche - Droit de la bioethique


  • APPEL- COMMUNICATION DES PIECES SIMULTANEMENT AUX CONCLUSIONS D’APPELANT – SANCTION
    Veille Juridique

    Par un arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 30 janvier 2014, dont la publication au Bulletin est prévue, la Cour de cassation vient préciser les contours de la sanction du défaut de communication simultanée des pièces aux conclusions de l’appelant, sanction souvent ignorée puisque non prévue expressément par les textes et qui avait posée par un avis du 25 juin 2012[1] .


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  • PROCEDURE d’APPEL - L’AVIS DE LA COUR DE CASSATION DU 12 JUILLET 2018 OU COMMENT RETIRER TOUTE PORTEE AU TEXTE DE L’ARTICLE 905-1 du Code de Procédure civile Alinéa 1 in fine
    Actualité

    Par un avis en date du 12 juillet 2018 (avis n°15010), la 2ème Chambre de la Cour de cassation est venue préciser qu’en application de l’article 905-1 du Code de Procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.


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  • Fœtus humain et homicide involontaire
    Veille Juridique

    Une récente décision de condamnation pour homicide involontaire lors d’un accident de la circulation (Tribunal de grande Instance de TARBES, 4 février 2014) est susceptible de relancer le débat sur l’attribution juridique de la personnalité au fœtus humain.


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  • Loterie publicitaire : en l’absence d’aléa, quand le « règlement » impose le « paiement »
    Actualité

    Le contentieux judiciaire nourri par les loteries publicitaires et les jeux publicitaires est abondant. Il en ressort que la promesse de gain publicitaire mise en avant de façon attractive dans des envois publicitaires, sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, oblige une société de vente par correspondance à délivrer le gain annoncé.


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  • Violation de la volonté du défunt, la sanction pénale
    Code pénal

    La liberté des funérailles est consacrée par la loi éponyme du 15 novembre 1887. Sa violation constitue le délit d’atteinte à la liberté des funérailles, défini et réprimé à l’article 433-21-1 du Code pénal.


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  • Un Caravage à Drouot : doit-on redouter le Droit de préemption ?
    vente aux enchères

    Le vendredi 14 juin 2019, le célèbre Hôtel des ventes aux enchères du neuvième arrondissement parisien, Drouot, était en pleine effervescence. En effet, y était exposée, pour huit heures seulement, Judith décapitant Holopherne l’une des œuvres d’un des plus grands peintres italiens du XVIIe siècle : Caravage. L’œuvre a été retrouvée dans le grenier d’un particulier toulousain par un commissaire-priseur, qui avait été appelé pour une expertise, et qui ne s’attendait pas à retrouver une toile de maître parmi les toiles d’araignées. Si le maître du clair-obscur avait déjà représenté ce thème en 1602 dans son tableau aujourd’hui exposé au Palais Barberini de Rome, cette toile, datée de 1606 (ou 1607), serait une de ses œuvres majeures, car marquant un tournant important dans la carrière de l’artiste.


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