DROIT DES PERSONNES ET DROIT DE LA BIOETHIQUE
mardi 11 Jan 2022Etat civil (changement de prénom, de nom ou de sexe)
Litige sur l’organisation des funérailles
Procréation Médicalement Assistée
grossesse
fin de vie
Embryon
Etat civil (changement de prénom, de nom ou de sexe)
Litige sur l’organisation des funérailles
Procréation Médicalement Assistée
grossesse
fin de vie
Embryon
Par un avis en date du 12 juillet 2018 (avis n°15010), la 2ème Chambre de la Cour de cassation est venue préciser qu’en application de l’article 905-1 du Code de Procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de […]
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