Recherche - homicide involontaire
-
Fœtus humain et homicide involontaire
Veille Juridique
Une récente décision de condamnation pour homicide involontaire lors d’un accident de la circulation (Tribunal de grande Instance de TARBES, 4 février 2014) est susceptible de relancer le débat sur l’attribution juridique de la personnalité au fœtus humain.
En savoir plus