SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES

Par un avis en date du 12 juillet 2018 (avis n°15010), la 2ème Chambre de la Cour de cassation est venue préciser qu’en application de l’article 905-1 du Code de Procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de […]

opportunité d’une voie de recours
Postulation et assistance devant la Cour d’appel de PARIS
Stratégie procédurale et conseils en procédure

Par un arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 30 janvier 2014, dont la publication au Bulletin est prévue, la Cour de cassation vient préciser les contours de la sanction du défaut de communication simultanée des pièces aux conclusions de l’appelant, sanction souvent ignorée puisque non prévue expressément par les textes et qui […]

Procédures correctionnelles
Procédures criminelles

En privant la victime décédée d’un  traitement anti-coagulant, le service public hospitalier n’a pas engendré de perte de survie mais a privé le patient d’une chance de bénéficier d’une prise en charge thérapeutique. Un automobiliste stationné a provoqué la chute d’un cycliste en ouvrant brutalement la portière de sa voiture côté conducteur. Le cycliste est […]