La liberté des funérailles est consacrée par la loi éponyme du 15 novembre 1887. Sa violation constitue le délit d’atteinte à la liberté des funérailles, défini et réprimé à l’article 433-21-1 du Code pénal. « Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont […]
Lire la suite1 – Propriété Le présent site Internet, accessible à l’adresse URL www.avocats-blumberg-janet.com ainsi que ses sous domaines, est la propriété de l’entreprise SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES immatriculée 78971243700027, dont le siège social est situé 89, rue de la Pompe – 75116 PARIS. Le directeur de la publication du Site est Monsieur Frédéric DEROEUX. 2 – Contenu […]
Lire la suitePar un arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 30 janvier 2014, dont la publication au Bulletin est prévue, la Cour de cassation vient préciser les contours de la sanction du défaut de communication simultanée des pièces aux conclusions de l’appelant, sanction souvent ignorée puisque non prévue expressément par les textes et qui […]
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